La Grille d’Évaluation de la Pertinence Écologique (GEPE) a été construite sur la base d’une revue de la littérature scientifique en écologie de la restauration et de retours d’expérience. Il s’agit un outil d’appui aux politiques publiques permettant de cadrer les exigences écologiques des services instructeurs concernant les projets comportant un volet compensation. Il s’agit d’un outil complémentaire au Guide d’aide à la définition des mesures ERC (https://www.cerema.fr/fr/actualites/guide-aide-definition-mesures-eviter-reduire-compenser) et au Guide pour l’élaboration d’un site naturel de compensation.

La GEPE permet aux structures porteuses de projets de compensation ainsi qu’aux bureaux d’étude d’évaluer par eux-mêmes la pertinence écologique de leur projet à toutes les étapes de son élaboration. Elle constitue également pour les services instructeurs de l’État une trame d’évaluation lors de l'instruction du volet compensation d’une évaluation environnement ou d’une demande d'agrément site France Crédits Biodiversité.

Compensation à la demande ou site France Crédits Biodiversité ?

En France, il existe deux dispositifs qui permettent la mise en place de la compensation écologique des projets d’aménagement. Le plus utilisé est appelé Compensation à la demande (abrégé en CALD) et le second est appelé site France Crédits Biodiversité (FCB), ce qui est la nouvelle dénomination du dispositif Site Naturel de Compensation, de Restauration et de Renaturation (SNCRR). Le recours à l’un ou l’autre de ces dispositifs est choisi par l’aménageur, selon les caractéristiques spécifiques de son projet. Un même projet d’aménageur peut avoir recours aux deux dispositifs de façon complémentaire.

Les spécificités de ces deux dispositifs sont présentées dans le schéma ci-dessous.

Afin de pouvoir correspondre aux deux modes de compensation, la GEPE a été développée sous deux versions différentes : une version spécifique à la compensation à la demande intégrant la question des impacts sur la biodiversité générée par le projet d’aménagement et une version pour les sites France Crédits Biodiversité intégrant la possibilité d’utiliser les gains écologiques générés pour la compensation ou pour la restauration volontaire des écosystèmes.

Que contient la grille d'évaluation ? 

La GEPE se présente sous la forme d’un tableur Excel contenant 6 feuilles :

• La feuille « évaluation » reprend, sous forme de 34 questions, l’ensemble des critères décrits dans le décret de la loi Industrie Verte de 2024 (articles R161-1 à D163-14 du code de l’environnement). Ces questions visent à s’assurer que les principaux facteurs d’échec connus des projets de restauration écologique ont été traités lors de la conception du projet de compensation. Il s’agit également de s’assurer que les porteurs de projets seront bien en mesure de démontrer le succès de leur projet. Enfin, une partie des questions permet de vérifier que certaines erreurs majeures, telles que la destruction de biodiversité présente sur le site avant mise en œuvre du projet par exemple, ont bien été évitées. À chaque question est associée une modalité de réponse qui conduira à rendre, pour la question, un avis. Cet avis peut être Favorable, Vigilance, Danger et dans quelques cas (7 questions sur 34), Rédhibitoire. Afin de justifier la modalité de réponse retenue, des indicateurs, des ressources, des définitions ou encore une description des attentes est fournie pour chaque question.
   
• Les autres feuilles de la GEPE sont destinées à la compréhension et l’appropriation de l’outil par les utilisateurs et les utilisatrices. Elles comprennent une introduction à la GEPE, une brève explication de son fonctionnement, des définitions des principaux termes utilisés, ainsi qu’une liste de liens vers des ressources mobilisables. Enfin, une dernière feuille offre un aperçu global des avis rendus à l’issue du questionnaire.

Comment fonctionne cette grille d'évaluation ?

La GEPE est un outil de dialogue entre les structures porteuses de projets de compensation et les services instructeurs de l’Etat. Elle se compose en deux colonnes distinctes, chacune étant prévue pour un des deux acteurs.

La GEPE a été pensée de façon à simplifier et accélérer le travail des services instructeurs de l’Etat lors de l’évaluation des dossiers d’évaluation environnementale et de demande d’agrément des sites France Crédits Biodiversité. Ainsi, certains avis ont été automatisés. Le choix de l'automatisation des avis résulte de l'état des connaissances scientifiques sur le sujet. Les avis automatiques sont informatifs et ne permettent pas à eux seuls de conclure sur la pertinence écologique d’un projet de compensation, ils accompagnent les services instructeurs dans l'évaluation des dossiers mais ne se substituent pas à leur expertise.

La présence d’avis « Vigilance », ou « Danger » ne conduit pas à un refus d’agrément :

• Les avis « Vigilance » appellent une attention particulière de la part du porteur de projet et du service instructeur soit au moment du dépôt du dossier (demande de garanties supplémentaires) soit lors de la mise en œuvre du projet (suivi renforcé sur ce point précis). Il est normal qu’un projet comporte des points de vigilance. 
   
• Un avis « Danger » nécessite généralement de revoir le dossier sur le point précis soulevé. Dans tous les cas, ces points pourront faire l’objet d’échanges approfondis entre services instructeurs et opérateur pour s’assurer de la réussite du projet.

Finalement, la GEPE représente une opportunité pour les porteurs de projets d’évaluer par eux-mêmes la pertinence écologique de leur projet sans alourdir significativement leur charge de travail. En effet, la GEPE est un outil complémentaire aux pièces justificatives demandées par les services instructeurs de l’État, et non une répétition de ces dernières. Elle présente un format simplifié avec des listes déroulantes et des cases à cocher. Le choix d’une modalité de réponse peut être justifié brièvement avec renvoi aux pages du dossier permettant d’avoir les éléments plus détaillés.